Dernière mise à jour : 20 août 2025
Article 1 – La société
editionsjkdc.fr est un site de vente en ligne qui appartient à la maison d’Édition JKDC, nom commercial de la société ReDArt M SAS au capital de 2000 € dont le siège social est situé en France à VAILHOURLES et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rodez, sous le numéro SIREN 929 705 887. TVA intracommunautaire : FR 43929705887
Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande.
SOCIETE Éditions JKDC
896 route du Vayssierou
12200 VAILHOURLES (FRANCE)
Téléphone : 07 84 02 75 47 (coût d’un appel local)
Nos conseillers sont à votre disposition du lundi au jeudi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 18h. Le vendredi de 9h à 14h.
Article 2 – Généralités
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes commandes passées sur le Site Internet editionsjkdc.fr. Les services sont proposés en France métropolitaine, en langue française. Chaque personne physique ou morale, majeure et capable qui satisfera aux présentes conditions générales sera ci-après dénommée par un l’« Internaute ». Chaque acquisition ou réservation d’un produit ou d’un service effectué par un Internaute sur le Site Internet dans les conditions prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente sera ci-après dénommée par « La Commande ».
Article 3 – Modalités de commande et de prix
3.1. L’Internautes à la possibilité de commander :
- Sur Internet à l’adresse : editionsjkdc.fr
- Par téléphone au 07 84 02 75 47
- Par Email : editions.jkdc@gmail.com
3.2. L’Internaute garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement ou son compte PayPal pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’utilisation des services de editionsjkdc.fr.
3.3. En cliquant sur le bouton « Acheter » pendant le processus de commande et après avoir vérifié dans son « Panier », le contenu de la commande et le cas échéant, de l’avoir modifiée, l’Internaute déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.
Après avoir confirmé le contenu de sa commande, l’Internaute la validera définitivement par le paiement. La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant.
editionsjkdc.fr confirmera systématiquement la commande de chaque Internaute, puis son expédition par courrier électronique.
3.4. editionsjkdc.fr se réserve le droit d’annuler toute commande entraînant la validation de ladite commande à zéro euros . Par définition , editionsjkdc.fr ne s’engage à livrer une commande que si celle-ci à un montant réglé minimum d’un euros .
3.5. Le prix toutes taxes comprises de chaque produit ou service est indiqué dans la fiche produit ou service correspondante. Les frais d’expédition de la commande de l’Internaute lui seront indiqués avant la validation définitive de celle-ci. En outre, une fois la commande validée, les prix et frais resteront accessibles dans la rubrique « Mon Compte » du Site Internet.
Pour les livraisons et prestations de services en dehors du territoire français, les dispositions prévues par le Code Général des impôts relativement à la TVA seront applicables.
3.6. Le non-respect par l’Internaute des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales de Vente et en particulier concernant tout incident de paiement du prix d’une commande, pourra entraîner la suspension de l’accès au service de editionsjkdc.fr , voire la résiliation de son compte en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter la société Éditions JKDC. En conséquence, editionsjkdc.fr se réserve le droit de refuser toute commande d’un Internaute avec lequel existerait un tel litige.
Article 4 – Conformité des produits ou services
4.1. Les renseignements mentionnés sur chaque fiche-produit sont ceux communiqués à editionsjkdc.fr par les fournisseurs auprès desquels les produits ou services sont acquis.
editionsjkdc.fr fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des produits ou services sur le Site Internet soit la plus fidèle possible aux produits ou services en eux-mêmes. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des produits ou services sur le réseau Internet, il est possible que la perception par l’Internaute de la représentation photographique des produits ou services ne corresponde pas exactement au produit ou service en lui-même.
4.2. En cas de non-conformité du produit ou service livré à l’Internaute, l’Internaute pourra le retourner à la société Éditions JKDC. Afin de faciliter le traitement de leur dossier, nous recommandons aux Internautes de suivre la procédure prévue à la rubrique « Mon compte » accessible sur le Site Internet. L’Internaute pourra demander à editionsjkdc.fr :
- Soit d’être livré d’un produit ou service identique à celui commandé, dans la limite des stocks disponibles,
- Soit d’être livré d’un produit ou service de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles,
- Soit d’être remboursé du prix du produit ou service commandé dans les 14 jours suivant la demande de l’Internaute.
Les frais de retour du produit commandé et livré à l’Internaute, ainsi que l’éventuelle livraison d’un autre produit seront supportés par editionsjkdc.fr.
4.3. En tout état de cause, ces dispositions ne privent pas l’Internaute du bénéfice de son droit de rétractation, tel qu’encadré par l’Article 6 des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 5 – Abonnements
1. Objet de l’abonnement
L’abonnement proposé par Éditions JKDC permet à l’Internaute de recevoir un ouvrage par mois pendant une durée de 12 mois à compter de la confirmation de la commande.
Chaque ouvrage est sélectionné par Éditions JKDC selon la ligne éditoriale définie par la maison d’édition.
2. Durée et reconduction
L’abonnement est conclu pour une durée initiale de 12 mois.
À l’issue de cette période, il est reconduit tacitement pour des périodes successives d’un an, sauf résiliation par l’Internaute selon les modalités prévues ci-après.
Conformément à l’article L.215-1 du Code de la consommation, Éditions JKDC informe l’Internaute de la possibilité de ne pas reconduire l’abonnement :
· au plus tôt 3 mois avant et au plus tard 1 mois avant la date limite de résiliation.
Cette information est transmise par email ou par tout autre moyen écrit durable.
3. Prix et modalités de paiement
Le prix de l’abonnement est indiqué en euros toutes taxes comprises (TTC) :
· Montant total de l’abonnement annuel : [252 € TTC]
· Montant équivalent par mois : [21€ TTC]
Le paiement peut s’effectuer :
· en une seule fois lors de la commande, ou
· par prélèvement mensuel automatique (si cette option est proposée au moment de la commande).
En cas de reconduction tacite, le prix applicable sera celui en vigueur au moment de la reconduction, dûment communiqué à l’Internaute.
4. Livraison des ouvrages
Les ouvrages inclus dans l’abonnement sont expédiés mensuellement, au plus tard dans les 30 jours suivant le début de chaque période mensuelle.
La livraison s’effectue à l’adresse indiquée par l’Internaute lors de la souscription de l’abonnement.
5. Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Internaute dispose d’un délai de 14 jours à compter de la souscription de l’abonnement pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.
Si l’abonnement a commencé à être exécuté avant l’expiration du délai de rétractation, l’Internaute sera redevable d’un montant proportionnel aux ouvrages déjà livrés au moment de la rétractation.
6. Résiliation
L’Internaute peut résilier son abonnement à l’issue de la période initiale de 12 mois ou de toute période reconduite, en respectant un préavis d’un mois avant l’échéance.
La résiliation peut être effectuée :
· par email à editions.jkdc@gmail.com,
· ou par courrier adressé à : Éditions JKDC – 896 route du Vayssierou – 12200 VAILHOURLES.
En cas de non-paiement, Éditions JKDC se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’abonnement, sans préjudice des sommes restant dues.
Article 6 – Disponibilité des produits et services
Dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de produit ou service après passation de la commande, l’Internaute sera informé par courrier électronique de la livraison d’une commande partielle ou de l’annulation de sa commande.
Conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, en cas d’indisponibilité du produit ou du service, l’Internaute dispose alors de la faculté :
- Soit d’être livré d’un produit ou service de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles,
- Soit d’être remboursé du prix du produit ou service commandé dans les 14 jours suivant sa demande.
Les frais de livraison d’un nouveau produit ou service seront supportés par editionsjkdc.fr.
Article 7 – Paiement
Le paiement des achats s’effectue au moyen :
- D’une carte de paiement CB, Visa ou MasterCard
- D’un chèque
Suivant la date de la commande, une demande de débit du compte bancaire de l’Internaute sera envoyée dans un délai de 3 jours à sa banque. En cas de paiement par chèque, la commande sera considérée comme effective après encaissement du chèque.
Conformément à la réglementation en vigueur et pour assurer la sécurité et la confidentialité de leurs informations, editionsjkdc.fr ne mémorise pas les détails bancaires des Internautes. Il appartient ainsi à l’Internaute d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver ses détails bancaires et relatives à sa transaction.
Article 8 – Sécurisation
Le site editionsjkdc.fr n’héberge aucune transaction bancaire. Seule la “BANQUE” qui fait l’objet d’un des systèmes de sécurisation les plus performants à l’heure actuelle, dispose des informations confidentielles (numéro de carte, date de validité, etc.) qui sont inaccessibles par un tiers.
Article 9 – Livraison
9.1. Lieu de livraison
Les produits ou services seront envoyés à l’adresse de livraison que l’Internaute a indiquée au cours du processus de commande.
Il est précisé que, pour des raisons techniques et de logistique, l’Internaute ayant choisi la France comme pays de résidence lors de son inscription, ne pourra se faire livrer qu’en France métropolitaine, en Corse (sauf mention spécifique lors de la vente) et à Monaco.
L’Internaute ayant choisi un département d’Outre-Mer (DOM-TOM) comme adresse de livraison devra participer aux frais de préparation logistique et d’expédition spéciale DOM-TOM.
Lors de l’expédition d’une commande, editionsjkdc.fr prévient qu’une facture originale incluant les frais de livraison et la TVA est accessible en ligne sur le Site Internet dans la rubrique « Mon Compte ».
Dans le cas d’une expédition partielle, un bon de livraison sera disponible dans le colis récapitulant les produits et/ou services effectivement présents dans celui-ci.
Pour la livraison en France, l’Internaute doit choisir le lieu de la livraison : à domicile, au bureau, chez une tierce personne, sur le lieu de vacances, etc. En cas d’absence lors de la livraison à l’adresse indiquée par l’Internaute, un avis de passage est normalement déposé dans la boîte aux lettres. Il est alors possible de retirer le colis dans un bureau de Poste dans les 10 jours suivant le dépôt de cet avis. Si le colis est livré par transporteur, un avis est également laissé dans la boîte aux lettres de l’adresse indiquée par l’Internaute lors de la commande. Il appartiendra alors à l’Internaute de contacter le transporteur pour convenir d’une nouvelle date de livraison.
En cas de dépassement des délais ci-dessus indiqués, le colis serait renvoyé à editionsjkdc.fr. Le service après-vente prendra alors contact avec l’Internaute pour une éventuelle réexpédition et sans réponse de l’Internaute dans un délai raisonnable effectuera un remboursement. Si 5 jours ouvrés après l’expédition du colis, l’Internaute n’a pas de nouvelles de sa commande, il doit se rapprocher du bureau de Poste le plus proche du lieu de livraison indiqué sur le colis. Si ni le bureau de Poste ni le suivi de colis n’indiquent avoir trace de ce colis, l’Internaute doit alors se manifester auprès de editionsjkdc.fr. Le service après-vente ouvrira alors une enquête auprès des services de la Poste. L’Internaute recevra un courrier électronique lui indiquant qu’une enquête est ouverte. Les délais de réponse définitive de la Poste à editionsjkdc.fr sont généralement de 14 jours ouvrés.
– Si le colis est retrouvé, il est alors envoyé à l’Internaute : la procédure de réception suit alors son cours normal (dépôt du colis ou avis de passage, etc.)
– Si le colis est déclaré perdu, editionsjkdc.fr en avise alors l’Internaute et procède immédiatement au renvoi de la commande.
9.2. Le délai de livraison maximal est de 30 jours ouvrés à compter de la commande du produit ou service, sauf stipulation particulière indiquée à l’Internaute avant la passation de la commande ainsi que préalablement à la validation définitive de celle-ci. Dans ce cas, editionsjkdc.fr indiquera à l’Internaute une fourchette estimative de date de livraison.
Ce délai sera rappelé dans le récapitulatif de la commande ainsi que dans la rubrique le suivi de livraison du Site Internet.
9.3. En cas de retard de la livraison, l’Internaute peut contacter le service après-vente de editionsjkdc.fr, dont les coordonnées sont indiquées dans l’Article 1. L’Internaute dispose de la faculté d’annuler sa commande si la livraison de celle-ci n’est pas intervenue au plus tard sept jours ouvrés après la date de livraison indiquée par editionsjkdc.fr, sauf si ce retard de livraison est dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des Tribunaux Français.
Dans les 10 jours ouvrés suivant la demande d’annulation par l’Internaute, editionsjkdc.fr effectuera auprès de sa banque une demande de remboursement de l’Internaute.
9.4. En cas de livraison partielle, l’Internaute sera informé par courrier électronique de la livraison partielle d’une commande. Un second courrier électronique l’informera de la livraison des autres produits et/ou services commandés.
9.5. Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du produit ou du service auprès de l’Internaute, notamment par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur, tel que le système de suivi de livraison proposé sur le site Internet de La Poste pour les livraisons en France (https://www.laposte.fr/outils/suivre-vos-envois).
Sans préjudice du délai dont dispose l’Internaute au titre de son droit de rétractation défini à l’Article 6 ci-avant, il appartient à l’Internaute de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la livraison des produits, une copie sera immédiatement adressée à editionsjkdc.fr.
9.6. Lorsqu’un colis quitte les entrepôts de editionsjkdc.fr, il peut être acheminé par La Poste pour la France soit par un transporteur. L’Internaute est informé par email dès le départ du colis des entrepôts du mode d’acheminement de sa commande.
L’Internaute dispose également d’un numéro pour connaître le suivi de sa commande.
Dans le cas d’un envoi en So Colissimo, l’Internaute est informé de ce départ par l’envoi d’un courrier électronique récapitulant les produits ou services envoyés et informant du numéro de suivi permettant connaître son évolution sur le site www.coliposte.fr
L’Internaute devra ainsi donner son numéro de suivi mentionné dans le courrier électronique que editionsjkdc.fr lui aura envoyé.
Article 10 – Garanties légales et responsabilités
Les garanties légales ne couvrent pas les défauts ou détériorations résultant d’une usure normale du produit, d’un mauvais stockage, d’une exposition à l’humidité, au soleil ou à toute cause extérieure au produit. Elles s’appliquent uniquement aux défauts de conformité existants au moment de la délivrance ou aux vices cachés au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.
10.1. Garantie légale de conformité
editionsjkdc.fr est garant de la conformité du bien vendu au contrat, permettant à l’internaute de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation.
En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
- L’internaute bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- L’internaute peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-17 du code de la consommation ;
- L’internaute n’a pas à apporter la preuve de la non-conformité du bien durant les 24 mois en cas de biens neufs (6 mois en cas de biens d’occasion), suivant la délivrance du bien.
10.2. Garantie légales des vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, editionsjkdc.fr est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra à l’internaute de prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l’usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
L’internaute peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.
Article 11 – Modification des Conditions Générales de Vente
editionsjkdc.fr se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente.
Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée.
Les Internautes qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des Conditions Générales de Vente applicables à toute nouvelle commande, devront le notifier et, à compter de la date à partir de laquelle la nouvelle version prendra effet, ils devront cesser d’utiliser les editionsjkdc.fr.
Article 12 – Données personnelles
12.1 editionsjkdc.fr s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par les Internautes sur le Site Internet et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Les données collectées par editionsjkdc.fr respectent la RGPD.
12.2 editionsjkdc.fr informe l’Internaute que ces données seront utilisées par ses services internes :
– Pour le traitement de la commande de l’Internaute,
Par ailleurs, editionsjkdc.fr rappelle que si l’Internaute venait à changer d’avis et ne souhaitait plus recevoir que certaines catégories d’e-mails, il pourrait à tout moment configurer ses choix concernant ces envois d’e-mails en se rendant sur le Site, dans la rubrique « Mon Compte »
12.3 editionsjkdc.fr informe l’Internaute qu’elle pourra également communiquer ses données personnelles pour assurer la livraison des commandes par ses prestataires, certains aspects du service après-vente, et pour réaliser des enquêtes de satisfaction. De plus, editionsjkdc.fr pourra aussi communiquer ces données pour répondre à une injonction des autorités légales.
12.4 Lors de la création ou consultation de son compte, l’Internaute pourra choisir de recevoir, des offres notamment commerciales envoyées par editionsjkdc.fr. Vous pouvez vous désabonner à tout moment en cliquant sur le lien présent dans tous nos e-mails.
12.5 En outre, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’Internaute peut à tout moment exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande à l’adresse : editions.jkdc@gmail.com
Article 13 – Divers
13.1 Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions resteront en vigueur.
13.2 En application des articles 1316 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les informations délivrées par le Site Internet font foi entre les parties. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi telles que figurant sur les systèmes d’information de editionsjkdc.fr, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de editionsjkdc.fr, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l’Internaute. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de editionsjkdc.fr est celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.
Article 14 – Droit et Litige
Les présentes Conditions Générales de Vente en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français. En cas de litige, l’Internaute s’adressera par priorité à editionsjkdc.fr pour obtenir une solution amiable.
A défaut de règlement du différend par le Service Client ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le Client est informé de sa faculté de recourir à une médiation :
SAS MEDIATION
222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost
Siret 83286956400019
Tel. 04 82 53 93 06
Email : contact@sasmediationsolution-conso.fr
Site : https://sasmediationsolution-conso.fr